Réglementation des fluides frigorigènes climatisation
Attention en application du décret n° 2015-1790
Pour l'achat d'une climatisation sur Naturfreeze.shop, vous devrez obligatoirement souscrire à la mise en service sur notre site ou faire appel à une entreprise disposantd'une attestation de capacité pour réaliser cette prestation.
POUR VOIR LE CONTRAT D'ASSEMBLAGE NATUREFREEZE , cliquez ici
Cas d'un particulier ou d'une société n'ayant pas d'attestation
de capacité :
Si vous ne souhaitez pas faire réaliser la mise en service par nos prestataires ou si votre chantier ne remplit pas les conditions du forfait, vous devrez nous fournir
le contrat d'assemblage d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes, conformément à l'article R.543-84 du Code de l'environnement.
Attention un particulier titulaire d'une attestation d'aptitude n'est pas autorisé à acheter et installer un climatiseur. La mise en service devra être réaliséepar une entreprise titulaire d'une attestation de capacité.
Cas des société détentrice d'une attestation de capacité :
Nous faire parvenir la copie de l'attestation de capacité en cours de validité au sens de l'article R.543.99
ATTENTION : Sans les éléments demandés, la commande ne pourra être validée, ni expédiée. Nous vous conseillons l'envoi par mail pour un délai detraitement au plus rapide.
Vous pouvez installer la climatisation vous-même, mais vous devez au minimum faire réaliser la mise en service par un professionnel via notre boutique ou par un artisandisposant d'une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, que vous aurez mandaté.